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PRINCIPE :

            Les armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée, sous conditions, à titre professionnel. L’acquisition et la détention d'armes de cette catégorie à titre personnel est autorisée notamment pour :

                 * la pratique du tir sportif

                                                           du demandeur de l’autorisation.                

                 * la défense physique

 

 

MOTIFS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION A TITRE PERSONNEL :

              * MOTIF DE LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF

                Le tireur sportif doit avoir au moins l'âge de 21 ans pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

                Il doit être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir et posséder au maximum 12 armes (dont 7 armes de 1ère et de 4ème catégorie à percussion centrale), avec 1000 cartouches de 1ere ou de 4ème catégorie par arme et par an.

                Il doit utiliser ces armes dans un stand de tir et posséder à domicile un coffre fort ou d'une armoire forte, lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.    

 

               * MOTIF DE LA DEFENSE :

                  Une personne physique âgée de + de 21 ans, exposée à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu d'exercice de son activité professionnelle, peut être autorisée à acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (avec 50 cartouches par arme).

                  La détention d'une 2ème arme de poing est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité, au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire (avec 50 cartouches par arme).   

 

REFUS DE DELIVRANCE, DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION :

                  La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée. L'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :  a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois et figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

                  L'autorisation peut aussi être retirée si le demandeur a fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle), a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux, ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes.

                  L'autorisation peut être enfin retirée si le demandeur est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.   

 

PIECES A FOURNIR :

               Doivent être jointes à la demande d'autorisation :

                 * une pièce justificative d'identité

                 * une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident

                 * une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,  

                 * un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant de l’état de santé physique et psychique du demandeur. De plus, son état de santé ne doit pas être incompatible avec la détention d’armes et de munitions.

              POUR LES TIREURS SPORTIFS :

                 * la copie de la licence de tir en cours de validité

                 * la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée

                 * l'avis favorable de la fédération française de tir

                 Pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans :

                 * la preuve de la sélection en vue de concours internationaux

                 Pour les mineurs de moins de 18 ans :

                 * l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale

                 * un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

                 * un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte

 

               POUR LA DEFENSE PERSONNELLE DU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION :  

                 Pour les personnes âgées de 21 ans au moins /

                  * justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié

                  * indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.    

 

NOTIFICATION ET DUREE DE L'AUTORISATION :

                  * La personne doit s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile (ou de son lieu de résidence si elle est étrangère), qui transmettra pour décision à la préfecture du domicile du demandeur (ou du siège de l’association dans le cas de la pratique de tir sportif).

                  * Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur et l'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans, renouvelable (3 ans pour les tireurs sportifs).

                  * La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. 

 

                  Pour une demande de renouvellement  La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

                  Un   récépissé est délivré à cette occasion, qui vaut autorisation provisoire durant 3 mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation.

                  En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.    

 

CONSERVATION DES ARMES NOUVELLEMENT CLASSEES EN 1ère OU 4ème CATEGORIE :

                  Les détenteurs d'armes, acquises comme armes de 5ème, 7ème ou 8ème catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1ère ou 4ème catégorie, peuvent être autorisés à conserver leurs armes s'ils remplissent les conditions fixées pour la détention d'une arme classée dans ces catégories et si l'autorisation est demandée dans les 6 mois qui suivent la décision de nouvelle classification.    

 

EN CAS D'ACQUISITION PAR VOIE SUCCESSORALE, PAR EXEMPLE :

                   Toute personne, ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie soumise à autorisation, ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation. Pour toute information, s'adresser à la préfecture du domicile ou à la sous-préfecture du domicile.   

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/                                                  

 

 

 

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention :

CLIQUER  ICI  POUR  ACCEDER  AU Cerfa n°12644*04  CORRESPONDANT